Politique de remboursement Atlas Pro ONTV : conditions et droits du consommateur

Cette politique de remboursement Atlas Pro ONTV explique comment adresser une réclamation liée à une commande réalisée auprès de l’éditeur identifié dans les mentions légales. Elle distingue trois situations : le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, la garantie légale de conformité des contenus ou services numériques, et une éventuelle politique commerciale proposée au-delà des droits obligatoires.

1. Champ d’application

Cette page concerne les commandes que le vendeur identifié dans les mentions légales peut retrouver et vérifier. Pour un achat effectué auprès d’un autre professionnel, la demande doit être adressée à ce vendeur. Les conditions applicables sont celles communiquées sur un support durable lors de la commande, complétées par les droits impératifs du consommateur.

2. Droits légaux indépendants de la politique commerciale

Une politique commerciale de remboursement ne peut pas supprimer les droits impératifs. Selon la situation, le consommateur peut notamment invoquer le droit de rétractation, l’obligation de fourniture ou la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

3. Droit de rétractation pour une commande à distance

Pour de nombreux contrats de services conclus à distance avec un consommateur, un délai de quatorze jours court en principe à compter de la conclusion du contrat. Aucune justification n’est alors exigée.

Exécution commencée avant la fin du délai

Lorsque le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai et exerce ensuite sa rétractation, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, si les conditions légales sont réunies.

Contenu numérique ou service pleinement exécuté

La perte du droit de rétractation n’est pas automatique du seul fait d’une activation. Elle suppose, selon la qualification du contrat, le respect de conditions précises : consentement exprès préalable, reconnaissance expresse de la perte du droit et confirmation contractuelle.

Remboursement après rétractation valable

Le remboursement doit en principe intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur.

4. Service numérique non fourni ou non conforme

Lorsqu’un contenu ou service numérique n’est pas fourni conformément au contrat, le consommateur peut demander sa fourniture ou sa mise en conformité. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être possible lorsque la mise en conformité est refusée, échoue, tarde de manière injustifiée, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave.

5. Politique commerciale complémentaire

Une garantie commerciale ou un remboursement volontaire ne s’applique que si ses conditions ont été clairement affichées et conservées lors de la commande. Elle doit préciser sa durée, son point de départ, les offres concernées, la procédure et les exclusions. Aucune garantie de trente jours n’est présumée en l’absence de preuve écrite.

6. Procédure de demande

1. Indiquez le fondement : rétractation, défaut de conformité ou demande commerciale.
2. Ajoutez l’email d’achat, la référence, la date et l’offre concernée.
3. Pour un incident technique, précisez l’appareil, l’application, le réseau et les tests effectués.
4. Joignez uniquement des captures masquées ne révélant aucun mot de passe, URL privée ou donnée bancaire.
5. Envoyez la demande à support@atlasproofficiel.pro.
6. Conservez une copie datée du message et de la confirmation de commande.

7. Analyse, décision et modalité de remboursement

Le vendeur accuse réception et peut demander les éléments nécessaires à l’identification de la commande. Les délais internes non prévus par la loi ne sont pas garantis sur cette page.

Pour une rétractation valable, le délai légal de remboursement s’applique. Pour un remboursement commercial ou une résolution liée à la conformité, les modalités dépendent du fondement et du moyen de paiement, sans priver le consommateur de ses droits obligatoires.

8. Limites et exclusions

Une demande commerciale peut être refusée lorsque, par exemple :

• la commande ne peut pas être rattachée au vendeur concerné ;
• les conditions écrites de la garantie commerciale ne sont pas remplies ;
• la demande repose sur des informations volontairement inexactes ou falsifiées ;
• un abus technique ou un partage interdit est objectivement établi.

9. Données utilisées et sécurité

Les données de commande et de support servent à identifier le contrat, analyser la demande et exécuter la décision. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

• Ne communiquez jamais votre mot de passe complet ou une URL d’accès privée.
• Masquez les identifiants, QR codes, jetons et données personnelles non nécessaires.
• N’envoyez jamais un numéro complet de carte, un cryptogramme ou une clé privée.
• Une preuve d’identité ne doit être demandée que si elle est nécessaire et proportionnée.

10. Réclamation écrite et médiation de la consommation

En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite au vendeur et conservez les échanges. Si le litige persiste, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel.

11. Références officielles

• Code de la consommation — article L221-18
• Code de la consommation — article L221-28
• Code de la consommation — article L221-24
• Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
• Médiation de la consommation — obligations du professionnel